Enjeux- Étape 1 : Connaître les bénéficiaires de la loi Scellier
- Étape 2 : Savoir quels sont les logements concernés
- Étape 3 : Vérifier si le délai d’achèvement est respecté
- Étape 4 : Vérifier que votre client respecte l’engagement de location
- Étape 5 : Calculer la base d’imposition
- Étape 6 : Déterminer le taux de la réduction d’impôt
Enjeux
La loi Scellier constitue une incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet à votre client, qui achète entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf destiné à la location, de bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur 9 ans.
Mis en place en 2009, ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2012 qui réserve désormais l’avantage fiscal aux logements labellisés BBC. Il prendra fin au 31 décembre 2012.