Formulaire Cerfa n° 13408-01 de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13408*01 attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.