Réglementation sécurité incendie

Les exigences en matière de sécurité incendie diffèrent selon le type d’immeuble. C’est pourquoi les constructions sont classées en 4 familles selon l’ arrêté du 31 janvier 1986 .

Les maisons individuelles constituent la première famille, et les habitations collectives sont du ressort des deuxième, troisième et quatrième.

Deuxième famille

Elle concerne les habitations collectives qui comportent au plus 3 étages sur rez-de-chaussée.

Troisième famille

Elle s’applique aux immeubles dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie, parmi lesquelles on distingue 2 catégories :

• Troisième famille A :
• comporter au plus 7 étages sur rez-de-chaussée ;
• comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier soit au plus égale à 7 m ;
• habitations implantées de telle sorte qu’au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie d’échelles.
• Troisième famille B :
• habitations ne satisfaisant pas à l’une des conditions précédentes ;
• les bâtiments comportant plus de 7 étages sur rez-de-chaussée doivent être équipés de colonnes sèches conformément aux dispositions de l’article 98 (de l’arrêté du 31 janvier 1986).

Quatrième famille

Elle concerne les immeubles dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m et à 50 m au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.

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