Formulaire de l’état des risques naturels et technologiques

Ce document, émis par le ministère de l’Écologie et du Développement durable, permet au vendeur ou au bailleur d’indiquer au candidat acquéreur ou au locataire les risques naturels (inondations, mouvements de terrains, etc.) et technologiques (industriels, chimiques, etc.) auxquels le logement est exposé.