Accessibilité handicapés
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Collection Normes et réglementations

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Référence internet : AH.59

5.9 Dérogations à la mise en accessibilité de la voirie

En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescription imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes :

  • la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ;

  • la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant...

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Accessibilité handicapés

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Maîtrisez vos obligations en matière d'accessibilité dans tous vos projets de construction.

Les abonnés à la publication en parlent

Mathias P., architecte (69)

Pour m'éviter des allers-retours fastidieux avec mes bureaux d'études, j'utilise le livre "Accessibilité handicapés" où je trouve facilement les règles à respecter et la procédure à suivre pour chaque type de bâtiments.

Maryse L., DST d'une commune de 2.700 habitants (42)

L'accessibilité de nos bâtiments aux handicapés est une préoccupation importante pour notre commune. L'ouvrage d'ETI Construction nous a permis d'identifier les travaux à faire dans chacun d'eux.