8.5.6 Forme de l’avenant
Forme écrite de l’avenant
L’avenant doit nécessairement être concrétisé par un écrit (CE, 23 janvier 1952, Compagno, Lebon, p. 772 : le fait pour le maître d’ouvrage de laisser s’exécuter le marché au-delà des délais contractuellement fixés ne vaut pas prolongation des délais d’exécution, et l’entreprise ne peut s’en prévaloir).
Modèle type
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a édicté en novembre 2002 un nouveau modèle type d’avenant, en remplacement de celui élaboré par l’ancienne commission consultative des marchés (cf. Partie 14, Chap. 2, Modèles 37 et 38).
Signature de l’avenant
L’avenant...