Chantiers
Chantiers

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication


8.2.2 Les règlements privés

Plan de la page

I - Gestion par le maître d’ouvrage privé

Retenue de garantie

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de stipuler qu’une somme limitée à 5 % du montant du prix des travaux doit faire l’objet d’une consignation et constitue une retenue de garantie de bonne exécution.

L’entrepreneur peut éviter l’application de la retenue de garantie en fournissant le cautionnement d’un établissement financier. Cette retenue de garantie est effectuée lors du paiement des acomptes, et est égale, au plus, à 5 % du montant du marché augmenté des avenants.

Le maître d’ouvrage doit procéder à la consignation des sommes retenues.

L’entrepreneur...

Vous devez être abonné pour lire la suite

Pour accéder à "Chantiers" :

Faire un Essai gratuit

Chantiers

Chantiers

Les abonnés à la publication en parlent

Grégoire P., conducteur de travaux (67)

Facile à lire, les consignes données dans la publication sont également simples à mettre en place. Je gagne également du temps en téléchargeant les formulaires types directement sur le site Internet. Toutes les informations dont j’ai besoin sont réunies, je n’ai plus besoin de chercher à plusieurs endroits

André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.