8.2.2 Les règlements privés
Plan de la page |
I - Gestion par le maître d’ouvrage privé
Retenue de garantie
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de stipuler qu’une somme limitée à 5 % du montant du prix des travaux doit faire l’objet d’une consignation et constitue une retenue de garantie de bonne exécution.
L’entrepreneur peut éviter l’application de la retenue de garantie en fournissant le cautionnement d’un établissement financier. Cette retenue de garantie est effectuée lors du paiement des acomptes, et est égale, au plus, à 5 % du montant du marché augmenté des avenants.
Le maître d’ouvrage doit procéder à la consignation des sommes retenues.
L’entrepreneur...