2.6.1 Avant-propos
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Ordonnance du 8 décembre 2005
Le texte regroupe désormais le régime des autorisations existant en :
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trois permis (contre onze régimes différents d’autorisations auparavant) :
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permis de construire ;
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permis d’aménager ;
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permis de démolir ;
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une seule déclaration préalable (au lieu de quatre).
Le champ d’application des différentes autorisations est clairement défini :
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pour les constructions neuves, la règle sera, sauf exceptions, la procédure du permis de construire ;
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pour les constructions existantes et les changements de destination du bâtiment, un décret précisera la liste limitative des travaux soumis...