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Collection Normes et réglementations

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2.2 La loi SRU

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I - Présentation

Une loi récente

La loi de solidarité et de renouvellement urbain, dite loi SRU (Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000), a été publiée au JO le 14 décembre 2000 et est entrée en vigueur après publication des décrets d’application, un an après sa parution au JO, soit en décembre 2001 (cf. Annexe 1).

Une loi faite pour apporter une cohérence globale

Dans le contexte de la décentralisation et du transfert de compétence entre l’État et les collectivités locales, la réglementation précédente plaçait la commune comme collectivité bénéficiaire ayant...

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Les abonnés à la publication en parlent

Grégoire P., conducteur de travaux (67)

Facile à lire, les consignes données dans la publication sont également simples à mettre en place. Je gagne également du temps en téléchargeant les formulaires types directement sur le site Internet. Toutes les informations dont j’ai besoin sont réunies, je n’ai plus besoin de chercher à plusieurs endroits

André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.