2.2 La loi SRU
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I - Présentation
Une loi récente
La loi de solidarité et de renouvellement urbain, dite loi SRU (Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000), a été publiée au JO le 14 décembre 2000 et est entrée en vigueur après publication des décrets d’application, un an après sa parution au JO, soit en décembre 2001 (cf. Annexe 1).
Une loi faite pour apporter une cohérence globale
Dans le contexte de la décentralisation et du transfert de compétence entre l’État et les collectivités locales, la réglementation précédente plaçait la commune comme collectivité bénéficiaire ayant...