2.19 Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal
Un nouveau décret
La lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et au travail illégal devient de plus en plus importante, aussi le ministère du Travail a fait publier le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à cette lutte.
Publics concernés
Sont concernés les salariés, les employeurs établis hors de France détachant des travailleurs, les employeurs établis en France, maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre publics ou privés, les organisations syndicales représentatives.
Entrée en vigueur
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2015.
Notice et résumé
Ce décret précise les obligations des employeurs établis hors de...