2.18.0 Pénibilité : instruction et mode d’emploi du compte personnel - Introduction
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I - Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
L’instruction du 13 mars 2015
Les ministères des Affaires sociales, de la Santé, et des Droits de la femme, du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du gouvernement, ont conjointement fait paraître l’instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place de compte personnel de la prévention et de la pénibilité (NOR : ETST1504534J).
Résumé de l’instruction
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel...