9.3 Les mesures coercitives
Le présent chapitre va permettre de mettre en évidence une partie des droits et obligations des parties au contrat.
Le thème est donné par l’article 49.1 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) :
A l’exception des cas prévus au 22 de l’article 15 et au 6 de l’article 46, lorsque l’entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze jours à...