12.2 La garantie de parfait achèvement
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I - Définition
Éviter une mise en œuvre abusive des responsabilités
Mise en place par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, la garantie de parfait achèvement devait, par une levée amiable des réserves, éviter une mise en œuvre abusive des responsabilités décennale et biennale et, surtout, de l’assurance construction.
Réglementation de la garantie de parfait achèvement
C’est ainsi que l’article 1792-6 du Code civil prévoit que :
la garantie du parfait achèvement, à laquelle l’entreprise est tenue pendant une durée de un an, à compter de la réception,...