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Collection Normes et réglementations

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12.2 La garantie de parfait achèvement

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I - Définition

Éviter une mise en œuvre abusive des responsabilités

Mise en place par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, la garantie de parfait achèvement devait, par une levée amiable des réserves, éviter une mise en œuvre abusive des responsabilités décennale et biennale et, surtout, de l’assurance construction.

Réglementation de la garantie de parfait achèvement

C’est ainsi que l’article 1792-6 du Code civil prévoit que :

la garantie du parfait achèvement, à laquelle l’entreprise est tenue pendant une durée de un an, à compter de la réception,...

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Grégoire P., conducteur de travaux (67)

Facile à lire, les consignes données dans la publication sont également simples à mettre en place. Je gagne également du temps en téléchargeant les formulaires types directement sur le site Internet. Toutes les informations dont j’ai besoin sont réunies, je n’ai plus besoin de chercher à plusieurs endroits

André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.