12.1 La mise en œuvre des responsabilités décennale et biennale
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I - Bénéficiaires des garanties décennale et biennale
Application des articles 1792 et suivants du Code civil
Les bénéficiaires des garanties décennale et biennale sont définis aux articles 1792 et suivants du Code civil.
L’article 1792 du Code civil stipule que :
tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité...