1.3.1 Les maîtres d’ouvrage privés du secteur libre
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I - Les personnes privées
A - Définitions
Définition du maître d’ouvrage privé
On appelle maître d’ouvrage privé toute personne physique privée, appelée aussi communément « particulier », désirant faire action de construire ou de faire construire ou de réhabiliter pour son usage personnel un bâtiment, quelle qu’en soit son importance.
Un particulier peut faire construire ou réhabiliter un ensemble de maisons individuelles ou d’appartements dans un ou plusieurs immeubles dans le but de les louer.
B - Obligations
Article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation
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