3.2.2.4 Classification des marchés publics
Plan de la page |
I - Classification selon l’objet
Marchés publics de travaux
Ceux-ci sont définis comme ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage.
Ainsi que cela a pu être relevé au chapitre 2/1 auquel il convient de se reporter, cette définition est plus restrictive que celle fixée par la directive 93/37 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1993.
De probables difficultés résulteront de cette situation que le juge aura à traiter.