3.2.2.2 Exclusion de certaines catégories de personnes publiques
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L’article 2 du Code des marchés publics détermine les personnes publiques soumises aux dispositions du code et définit ainsi celles qui ne le sont pas.
Dans un souci de clarté, ces deux ensembles seront successivement examinés.
I - Personnes publiques soumises au Code des marchés publics
Typologie
Il s’agit, tout d’abord, de l’État dans toutes ses composantes, à savoir services centraux, services à compétence nationale, services déconcentrés ou encore organismes qui, sans être dotés de la personnalité juridique, disposent d’une certaine autonomie, comme les autorités administratives indépendantes.
Il s’agit également des établissements...