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Collection Normes et réglementations

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3.2.2.2 Exclusion de certaines catégories de personnes publiques

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L’article 2 du Code des marchés publics détermine les personnes publiques soumises aux dispositions du code et définit ainsi celles qui ne le sont pas.

Dans un souci de clarté, ces deux ensembles seront successivement examinés.

I - Personnes publiques soumises au Code des marchés publics

Typologie

Il s’agit, tout d’abord, de l’État dans toutes ses composantes, à savoir services centraux, services à compétence nationale, services déconcentrés ou encore organismes qui, sans être dotés de la personnalité juridique, disposent d’une certaine autonomie, comme les autorités administratives indépendantes.

Il s’agit également des établissements...

Les abonnés à la publication en parlent

Grégoire P., conducteur de travaux (67)

Facile à lire, les consignes données dans la publication sont également simples à mettre en place. Je gagne également du temps en téléchargeant les formulaires types directement sur le site Internet. Toutes les informations dont j’ai besoin sont réunies, je n’ai plus besoin de chercher à plusieurs endroits

André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.