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Collection Normes et réglementations

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3.2.2.3 Portée des exclusions définies par l’article 3 du Code des marchés publics

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L’article 3 du Code des marchés publics détermine onze cas d’exclusion de son champ d’application.

Ces exclusions peuvent être regroupées en trois catégories, relatives respectivement à la situation des cocontractants, à l’objet du marché et à la forme du contrat.

I - Exclusions résultant de la situation des cocontractants

A - Contrats de prestations intégrées

Dispositions du Code des marchés publics

L’article 3-10 du code vise :

contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui...

Les abonnés à la publication en parlent

Grégoire P., conducteur de travaux (67)

Facile à lire, les consignes données dans la publication sont également simples à mettre en place. Je gagne également du temps en téléchargeant les formulaires types directement sur le site Internet. Toutes les informations dont j’ai besoin sont réunies, je n’ai plus besoin de chercher à plusieurs endroits

André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.