3.2.2.3 Portée des exclusions définies par l’article 3 du Code des marchés publics
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L’article 3 du Code des marchés publics détermine onze cas d’exclusion de son champ d’application.
Ces exclusions peuvent être regroupées en trois catégories, relatives respectivement à la situation des cocontractants, à l’objet du marché et à la forme du contrat.
I - Exclusions résultant de la situation des cocontractants
A - Contrats de prestations intégrées
Dispositions du Code des marchés publics
L’article 3-10 du code vise :
contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui...