2.1.11 Référentiel de la réglementation

Textes réglementaires

Les textes réglementaires faisant foi dans le domaine du ramonage et de la fumisterie sont les suivants :

• Loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat du 5 juillet 1996 (JO du 6 juillet 1996).

• Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

• Décret du 22 octobre 1993 (JO du 26 octobre 1993) relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés et inserts utilisant des combustibles solides.

• Arrêté...