5.3.1.1 Groupes de réfrigération à compresseurs électriques
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I - Les bases réglementaires
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Installations soumises à déclaration (N° 361 Installations Classées) : lorsque la puissance électrique absorbée est > 50 kW et < 500 kW. Au-delà, les installations sont soumises à autorisation.
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Décret du 7 décembre 1992 modifié : fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
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Norme NF EN 378 : Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur. Exigences de sécurité d’environnement.
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Circulaire du 26 juin 2003 : Prévention du risque lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes dans les établissements de santé.
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Loi...