1.1.4 Audit énergétique des immeubles en copropriété
Référence réglementaire
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé l’obligation de réaliser un audit énergétique dans certains bâtiments d’habitation soumis au statut de la copropriété.
En effet, l’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose :
Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage...