1.14.6.1 Ordonnance « permis de faire »
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Co-rédigée avec le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), l'Ordonnance n° 2018-937, publiée au Journal Officiel du 31 octobre 2018, s'inscrit dans le cadre de la Loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi ESSOC) et dans le prolongement de la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (Loi LCAP).
Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement dans le but de favoriser l'innovation technique et architecturale dans le secteur du BTP. Surnommée « permis de faire », sous-entendant « permis de déroger », elle donne la possibilité aux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre de proposer plus aisément des solutions alternatives afin de...