8.1.1 Limiter l'imperméabilisation du site

I - Réglementation

A - Cadre général

Depuis Napoléon, le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du Code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l'égard de ces eaux.

L'article 640 précise que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.