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Collection Normes et réglementations

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2.4 Attestation de fin de travaux

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I - Les textes réglementaires

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

En exigeant, par l'article L. 111-7-4 qu'une attestation soit établie à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, la loi a renforcé les dispositions qui permettent de s'assurer du respect des règles d'accessibilité.

Ce dispositif novateur apporte une garantie de résultat supplémentaire aux personnes handicapées et à toutes celles qui vont bénéficier des mesures améliorant l'accessibilité des bâtiments. Les informations ainsi fournies aux personnes désignées aux articles L. 151-1 du CCH (préfet, maire ou ses...

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Anne S., DST (78)

Dans ma ville, je gère plusieurs dizaines d’ERP dont plusieurs sont de construction ancienne. Mon équipe a tout particulièrement apprécié l’exhaustivité de ce guide, qui permet à chacun d’accéder, à une information détaillée et fiable.