7.5.1 Dispositions particulières applicables aux établissements des quatre premières catégories (arrêté du 25 octobre 2011)
I - Section I – Généralités
Article O 1 – Établissements assujettis
§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
-
aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ;
-
aux autres établissements d'hébergement – définis comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois – faisant l'objet d'une exploitation collective homogène, dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes.
§ 2....