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7.18 Règles spécifiques à la sécurité contre l'incendie des gares (établissements de type GA)
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Les arrêtés applicables à ces établissements
Pour ce qui concerne les établissements du type GA traités par le présent chapitre, les arrêtés du 11 mars 1987 et du 21 septembre 1994 fixent les règles particulières qui leur sont applicables.
Conformément aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1987, la numérotation de 1 à 15 des différents articles est remplacée par la numérotation GA 1 à GA 15
I - Conditions et domaines d'application des règles de sécurité
Conditions d'application (art. GA 1)
Ces dispositions sont applicables...
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