MAN Généralités
MAN Généralités

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication


11.4.1 Sanctions pénales

Les sanctions pénales

Selon les instructions du préfet, des sanctions peuvent être appliquées par les agents assermentés des DDASS, soit suite à contrôle des services de l'état, soit en cas de plainte auprès du préfet, que ce soit de la part d'occupants, d'opérateurs de repérage ou d'entreprises.

Le Code de la santé publique précise le type d'amende en fonction du manquement du propriétaire.

Sanctions prévues pour les propriétaires par le Code de la santé publique (articles R. 1337-2 et R. 1337-3).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (450 €) :

  • la non-réalisation de contrôle et de mesures d'empoussièrement à l'issue de travaux de confinement ou de retrait de flocages,...

Vous devez être abonné pour lire la suite

Pour accéder à "MAN Généralités" :

Faire un Essai gratuit

MAN Généralités

MAN Généralités

Maîtrisez les règles générales de mise aux normes de tous les types de bâtiment.