MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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8.4 Obligations du propriétaire – Assurances

Obligations légales

Sauf cas particuliers non abordés ici, il n'existe pas d'obligations légales pour un propriétaire en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des bâtiments contre l'effraction. Le propriétaire est cependant légalement tenu, lors de la mise en place d'équipements anti-effraction, de respecter strictement la législation sur la sécurité incendie.

Exigences des compagnies d'assurances

À partir des statistiques de l'analyse des sinistres, des méthodes et des techniques d'effraction, l'APSAD a défini des niveaux de protection croissants (cf....

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