MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.4.0 Mise aux normes de sécurité et droit de la construction - Introduction

Définir les termes qui se rapportent à la construction et aborder la législation qui l'englobe est une tâche délicate et toujours remise en question.

Définition

Construction signifie « action de construire » tandis que construire signifie « faire quelque chose qui ait structuré ». Une définition juridique générale manque encore.

Un arrêté du 17 novembre 1978 – annulé par la suite par le Conseil d'État pour excès de pouvoir – avait proposé le texte suivant :

Les travaux de bâtiment, au sens des articles L. 241-1 du Code des assurances instituant l'assurance de responsabilité obligatoire et L. 242-1...

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