MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.5.1 Réglementation

Le livre II du Code des assurances traite des « assurances obligatoires ».

Son titre IV, qui est issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, est consacré à « l'assurance des travaux de bâtiment ». Il comprend trois chapitres concernant respectivement :

  • l'assurance de responsabilité obligatoire (I) ;

  • l'assurance de dommages obligatoire (II) ;

  • certaines dispositions communes (III).

L'assurance de responsabilité obligatoire

Les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances sont rédigés comme suit :

Art. L. 241-1 – Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée...

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