1.5.1 Réglementation
Le livre II du Code des assurances traite des « assurances obligatoires ».
Son titre IV, qui est issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, est consacré à « l'assurance des travaux de bâtiment ». Il comprend trois chapitres concernant respectivement :
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l'assurance de responsabilité obligatoire (I) ;
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l'assurance de dommages obligatoire (II) ;
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certaines dispositions communes (III).
L'assurance de responsabilité obligatoire
Les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances sont rédigés comme suit :
Art. L. 241-1 – Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée...