MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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1.15.3.2 Sanctions en cas de non-respect des obligations des propriétaires : assainissement collectif et non collectif

Travaux d'office de la commune

Le défaut de raccordement peut conduire la commune, après mise en demeure, à procéder, d'office et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables (Code de la Santé Publique : art. L. 1331-6). Cette intervention de la commune peut également concerner le branchement privé (cf. § Partie privée du branchement) ou la mise hors services des fosses et installations assimilées, si le propriétaire n'y a pas satisfait. En matière d'assainissement non collectif, les communes peuvent procéder, avec accord du propriétaire et à ses frais, aux travaux indispensables au respect de leurs obligations (CGCT : art. L. 2224-8, III / arrêté à paraître).

Sanction financière au non-raccordement

Tant que...

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