MAN Généralités
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Collection Normes et réglementations

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7.3 Obligations du propriétaire, assurances et sanctions

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Le propriétaire est juridiquement responsable des aléas et accidents qui peuvent se produire dans l'établissement et les sites dont il est le gestionnaire. Cette disposition s'étend aux élus avec des contraintes pénales qui sont considérées actuellement comme abusives dans certaines circonstances. La législation est en cours de révision actuellement (avril 2000) afin que soient définies avec logique et plus de « justice » les circonstances dans lesquelles propriétaires et chefs d'établissement auront une responsabilité établie et reconnue engageant des poursuites.

I - Obligations légales du propriétaire

Arrêté du 31 janvier 1996

Les obligations du propriétaire...

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