MAN Habitat
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Collection Normes et réglementations

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2.3 Les attestations de fin de travaux

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I - Les textes réglementaires

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

En exigeant par l'article L. 111-7-4 du CCH qu'une attestation soit établie à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les dispositions qui permettent de s'assurer du respect des règles d'accessibilité.

Ce dispositif novateur apporte une garantie de résultat supplémentaire aux personnes handicapées et à toutes celles qui vont bénéficier des mesures améliorant l'accessibilité des bâtiments. Les informations ainsi fournies...

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Jean L., architecte (17)

J'ai utilisé ce guide pour répondre à un appel d'offres concernant la réhabilitation d'une barre HLM. Il m'a permis de gagner un temps considérable en phase d'étude et d'aborder méthodiquement tous les points sans rien oublier : mise aux normes des ascenseurs, des cages d'escalier... Mon projet intégrant toutes les contraintes de mise aux normes, j'ai remporté l'appel d'offres.