2.4 Les dérogations à l'accessibilité du cadre bâti

I - Les motifs desdérogations

Les motifs prévus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

L'article 41 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (EDCPCPH) définit les différents motifs de dérogations. Cet article renvoie à l'article L. 111-7-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prescrit trois différents motifs de dérogations spécifiques aux bâtiments d'habitation collectifs existants.

Ces trois motifs...