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Collection Normes et réglementations

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4.1.1.10 Des difficultés inhérentes à la gestion d’un SPANC

Actions des SPANC

À notre sens, un réel problème réside dans la délimitation des prérogatives du service public de contrôle de l’assainissement non collectif et en particulier sur la possibilité, pour les maires, d’appliquer des mesures coercitives.

La « ligne officielle », que l’on peut retrouver en analysant les différentes réponses aux questions des parlementaires qui ont posé de multiples questions à ce sujet, est qu’il ne saurait y avoir de confusion entre l’action du service public de l’assainissement non collectif et les missions de police administrative confiées au maire, ni, à plus forte raison avec la recherche et la constatation des infractions qui sont des opérations de police judiciaire.

Cela implique deux choses :

  1. il...

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Des solutions techniques dans le respect de la réglementation

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Françoise H., architecte (69)

Aujourd’hui, 80% de mes commandes sont des commandes publiques : l’évolution des contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité, sont encore plus renforcées. Ce guide me permet de faire des diagnostics et surtout d’organiser les opérations de mises aux normes de manière fiable.

Jérôme R., DST (38)

Ce qui m’importe, c’est d’anticiper pour ne pas tout faire à la dernière minute. J’apprécie donc de voir traiter dans cette documentation des thèmes qui vont sortir ou qui se développent en ce moment, comme les voies vertes pour les vélos par exemple. Et bien-sûr, j’apprécie également de connaître les dernières réglementations qui sortent, notamment sur l’assainissement et les déchets, qui sont des thèmes qui bougent beaucoup.