2.2 Principaux textes réglementaires

Textes généraux

Ces textes sont les suivants :

• Code de la construction et de l'habitation (CCH) – Section 3 : personnes handicapées.

• Les premiers textes relatifs à l'accessibilité des logements publics en 1974 étaient de portée très limitée sur le plan réglementaire. Ils avaient été complétés par une circulaire qui donnait un certain nombre de recommandations aussi bien pour l'accès aux logements que pour les dispositions intérieures.

• La loi d'orientation en faveur des handicapés n° 75-334 du 30 juin 1975 (JO du 1^er juillet 1995) intitulée « Dispositions en faveur des personnes handicapées », de portée très générale, a marqué un tournant...