12.3 Réglementation
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I - Données générales
Réglementation des installations classées
La réglementation des installations classées fixe les prescriptions à respecter pour les activités pouvant constituer des sources de pollution ou pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage.
Textes de référence
Les principaux textes généraux de référence en matière de législation des installations classées sont les suivants :
-
le Code de l'environnement ;
-
le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663...
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