8.1 Textes réglementaires

I - Dispositions générales en matière de protection contre le bruit, les atteintes à la liberté individuelle et à la tranquillité publique

Codes

• Code civil : art. 1382, 1383, 1384 (1^er alinéa), 1385, 1386, 1719, 1725, 1728.

• Code des communes : art. L. 131-1, L. 131-2 (2°, 3°, 6°), L. 131-3, L. 131-4, L.131-4-1, L. 131-13, L. 131-14-1, L. 132-6, L. 132-8, L. 132-9.

  Ce code a été remplacé par le Code général des collectivités territoriales art. L. 2212-1 et L. 2212-2.

• Code de la construction et de l'habitation : art. L. 111-11 à L. 111-20, R. 111-23-1 à R.111-23-3.

• Code de l'environnement : art. L. 571-1 à...