1.1.1 Réglementation-Assujettissement des établissements

Établissements assujettis au Code du travail

Le Code du travail prévoit (IV Partie Santé et sécurité au Travail – Livre 1^er Dispositions générales – Titre 1^er Champ et disposition d'application – article L. 4111-1) : Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1. aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2. aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

3. aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés...