1.1.3 Transformations dans un établissement existant

Réglementation

En règle générale, la transformation d'un bâtiment ou d'un site industriel est soumise aux mêmes règlements qu'une construction neuve.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 4111-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande hauteur au sens du Code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables.

Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.

L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation,...