17.4 Dispositions techniques clés
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Le présent chapitre est focalisé sur les dispositions techniques clés réglementaires en matière de prévention des risques liés aux stations-service.
I - Prévention des risques liés à la distribution de produits inflammables
Les dispositions techniques diffèrent selon que sont distribués des gaz inflammables liquéfiés ou des liquides inflammables.
Les dispositions communes (constitution du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation d'exploiter, cessation d'activité...) à l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont pas mentionnées. Il en est de même...
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