2.6 Accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants
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L'arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
I - Réglementation des erp et iop existants
Les parties d'établissements recevant du public (ERP) existants et les parties d'installations ouvertes au public (IOP) existantes
Ces parties sont soumises à la réglementation des constructions nouvelles en matière d'accessibilité...
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