2.3.1 Les dernières exigences réglementaires
Objectif de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (EDCPCPH)
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit, pour la première fois, le handicap dans toute sa diversité. L'ensemble des mesures vise à garantir l'accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l'égard de tous les usagers des bâtiments.
Définition
Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation...
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