2.3.3 Les dispositions relatives au stationnement automobile
Article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Parc de stationnement
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées...
Vous devez être abonné pour lire la suite
Pour accéder à "Mise aux normes : ERP (établissement recevant du public)" :
Faire un Essai gratuit
Mise aux normes : ERP (établissement recevant du public)
Assurez la sécurité des visiteurs en garantissant la conformité de vos ERP.