2.3.10 Les exigences relatives aux locaux sanitaires
Article 12 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Dispositions à respecter
Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comprendre au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.
Les cabinets d'aisances aménagés...
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