2.2 Les principaux textes réglementaires

Textes généraux

Ils sont les suivants :

• Code de la construction et de l'habitation (CCH) – section 3 : personnes handicapées.

  Remarque

  Les premiers textes relatifs à l'accessibilité des logements publics en 1974 étaient de portée très illimitée sur le plan réglementaire. Ils avaient été complétés par une circulaire qui donnait un certain nombre de recommandations aussi bien pour l'accès aux logements que pour les dispositions intérieures.

• Loi d'orientation en faveur des handicapés n° 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1^er juillet 1975) intitulée « Dispositions en faveur des personnes handicapées »....