2.7 Procédures d'autorisation et d'autorisation d'ouverture pour les ERP et procédures de dérogations pour ces établissements

Texte réglementaire

L'article 6 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 introduit d'abord les articles R. 111-19-13 à R. 111-19-15 du CCH, qui reprennent les procédures d'instruction des demandes d'autorisation existantes au titre de l'article L. 111-8-1 de ce même code pour la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP, qui étaient initialement fixées par les articles R. 111-19-4 à R. 111-19-6.

Les...