Référence internet : N
7.4.1.6 Assurance obligatoire – Garanties du constructeur
Tout entrepreneur qui intervient en qualité de professionnel sur un ouvrage agit en tant que locateur d'ouvrage dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il doit exécuter les travaux commandés par le maître d'ouvrage. Il est tenu à l'égard de celui-ci à la garantie de parfait achèvement, à la garantie de bon fonctionnement et à la garantie décennale, dans le cadre de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978.
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Loi du 4 janvier 1978
Cette loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (JO du 5 janvier 1978) prescrit pour les constructeurs les obligations de garantie et assurances ci-après :
garantie décennale ;
garantie...