7.13.1.7 Autorités compétentes dans le cadre du maintien de la sécurité

I - Établissements relevant du ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs

Personnes responsables

Lorsque l'État est propriétaire des établissements ou lorsque les collectivités locales propriétaires ont confié à l'État la responsabilité de travaux de construction ou d'aménagement, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle :

• soit du directeur départemental de l'équipement ;

• soit du chef de service constructeur des académies de la région d'Île-de-France dans le cadre de sa compétence territoriale ;

• soit...