7.13.8 Isolation acoustique – Limitation du bruit

Article L. 111-11-1 du Code de la construction et de l'habitation

Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d'habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les catégories d'ouvrage et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par décret du Conseil d'État.

Article L. 111-23-1 du Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des caractéristiques acoustiques s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique.

Article L. 111-23-2...